Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 01/01/2026

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société EI Marjolaine FOURMENT ci-après nommée « le vendeur » dont le siège social est situé au 373 allée des Genêts 30390 Aramon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 992 208 579 sous le nom « Chardon Marie Créations » et gérant le site chardonmariecreations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chardonmariecreations.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chardonmariecreations.fr. L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site chardonmariecreations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et Services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site chardonmariecreations.fr du vendeur dans la limite des stocks et/ou des matières premières disponibles nécessaires à la production. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits, services et matières premières. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et les conditions indispensables à sa réalisation.

Certains produits et services nécessitent une proximité géographique ou une rencontre physique entre l’acheteur et le vendeur ou bien encore la transmission par l’acheteur d’un élément indispensable à la réalisation de sa commande (ex : article à customiser ou matière première à utiliser). L’acheteur s’engage donc à tout mettre en œuvre pour que le vendeur dispose des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou la fabrication commandée par l’acheteur dans un délai de 30 jours (ex : communication de mesures exactes et précises, fourniture de la matière première, remise d’un article textile à customiser, etc). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la commande si les éléments nécessaires à celle-ci ne lui ont pas été transmis par l’acheteur dans le délai imparti.

Les photographies des produits et services en ligne sur le site chardonmariecreations.fr sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Chaque création est unique car réalisée à la main et la présence de différences mineures entre le produit ou service reçu et sa photographie en ligne est tout à fait normale.

Des différences de teinte et couleur peuvent notamment être remarquées entre la vision réelle d’un tissu ou d’un produit et sa photographie consultée sur un écran. Le vendeur ne peut aucunement être tenu pour responsable de cette différence de perception visuelle. Le vendeur met à disposition de l’acheteur un service d’envoi d’échantillon de tissus pour prémunir l’acheteur de toute déception inhérente à cette différence de perception visuelle.

Pour tous les produits et services réalisés à la main une tolérance de plus ou moins 2 cm s’applique sur chacune des mesures énoncées par le vendeur.

Article 3. Tarifs des produits, services et frais de livraison

Les prix figurant sur les fiches du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) compte tenu d’une TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI) au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits ou services achetés. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros TTC, les frais de livraison en point relais sont offerts par le vendeur.

Pour toute commande inférieure à 75 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur dont le montant sera calculé en fonction du poids de sa commande et lui sera communiqué avant la validation de celle-ci.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site chardonmariecreations.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations enregistrées lors de la création de son compte.

Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits/services en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire : l’acheteur ajoute les produits et/ou services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le choix du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur sur le bon de commande. Dès réception du virement sur le compte bancaire du vendeur, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. A défaut de réception du paiement dans les 5 jours suivant la commande, celle-ci sera de fait annulée et les produits et services commandés seront remis en stock sur le site internet. L’acheteur en sera nformé par email.

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) : l’acheteur ajoute les produits et/ou services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le choix du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal / Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal / Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

• Contestation d’un paiement à transmettre à la banque

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le détenteur de la carte pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans le délai prévu au contrat le liant à celle-ci. Les montants prélevés sont remboursés par la banque après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Confirmation de commande

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a dûment renseignée sur son compte client, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur au sujet de sa commande il peut le faire soit par le formulaire de contact présent sur le site chardonmariecreations.fr ; soit par email à l’adresse suivante :

Article 5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation / Annulation / Réclamation

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute ou partie d’une commande sans avoir à motiver sa décision auprès de l’acheteur. Le client sera alors remboursé de la totalité ou partie de sa commande annulée. Aucun dommage et intérêts ne pourra être demandé au vendeur.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation uniquement sur l’achat de produits non personnalisés via le formulaire de rétractation prévu à cet effet et ainsi faire retour du/des produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison initiaux et des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Les produits retournés devront être intacts, en parfait état de revente, non lavés, non utilisés et non portés, soigneusement emballés dans leur emballage d’origine et complets. Tout produit qui aurait été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir communiqué sa demande de se rétracter via le formulaire de rétractation et si celle-ci est recevable, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits selon la procédure communiquée par le vendeur par email. Tout retour effectué en dehors du formulaire de rétractation et/ou qui ne respecterait pas la procédure de retour communiquée à l’acheteur sera irrecevable.

Le délai de rétractation ci-dessus ne s’applique pas sur tous les produits / services personnalisés confectionnés selon au moins 1 caractéristique choisie par le client (mesure personnelle, taille, tissu, matière, couleur, broderie, finitions…etc).

• Un produit non personnalisé est un produit qui a été confectionné à l’initiative du vendeur selon sa propre sélection de caractéristiques (taille, couleur, motif, matière, finitions, etc.) et mis en vente tel quel sur le site chardonmariecreations.fr

• Un produit personnalisé est un article confectionné pour un acheteur selon au moins 1 sélection de caractéristique parmi plusieurs possibilités (taille, couleur, motif, matière, finitions, etc.) dans le cadre d’une commande effectuée par l’acheteur sur le site chardonmariecreations.fr.

• Un service personnalisé ou de personnalisation est l’ajout ou la modification d’un élément sur un article fourni par l’acheteur ou bien acheté sur le site chardonmariecreations.fr selon le cahier des charges formulé par l’acheteur au vendeur. L’acheteur doit s’assurer que sa demande a été suffisamment explicite pour que le vendeur puisse la réaliser conformément à ses souhaits.

• Tout produit non personnalisé auquel l’acheteur ajoute un service personnalisé / de personnalisation devient de fait un produit personnalisé.

Toute commande de produit ou service personnalisé n’est plus annulable dès lors qu’elle est en cours de prestation ou de fabrication. Le vendeur informera l’acheteur par email dès le début de la réalisation du service ou de la mise en production du produit personnalisé.

Par précaution vis-à-vis de l’acheteur, le vendeur attendra 24h pour commencer la prestation ou la fabrication d’un produit ou service personnalisé afin d’offrir à l’acheteur un délai de réflexion / rétractation de 24h. Toute annulation respectant ce délai de 24h doit être effectuée via le formulaire de rétractation.

Dans le cas où l’acheteur souhaiterait renoncer à ce délai de rétractation de 24h afin que sa commande soit fabriquée et expédiée plus rapidement il doit en informer le vendeur par email à en précisant bien son numéro de commande. La prestation ou la fabrication pourra alors être avancée si le planning de production du vendeur le permet.

Toute autre réclamation doit être adressée au vendeur par email à l’adresse email suivante : en précisant bien le numéro de commande.

Article 7. Avoir, échange ou remboursement

Les demandes de retour / rétractations réputées recevables qui sont faites dans le cadre de la procédure de retour transmise par le vendeur seront traitées dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés.

Une fois les produits contrôlés et le retour validé, la transaction sera remboursée à l’acheteur uniquement sur le compte émetteur du paiement. Il est impossible de créditer un autre compte que celui qui a effectué le paiement. L’acheteur sera informé par email du remboursement effectué sur son compte bancaire et devra attendre 4 à 5 jours selon les cas pour voir apparaître le remboursement.

Les demandes de retour / rétractations non recevables ne donnerons lieu à aucun avoir, échange ou remboursement.

 Article 8. Exécution du contrat et Livraison de la commande

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le transporteur sélectionné par le client avant la validation de sa commande, à domicile ou en point relais (Colissimo, Mondial Relay…). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le vendeur ne pourra aucunement être tenu pour responsable d’un retard ou défaut de livraison dès lors que la commande a été expédiée.

Le vendeur fournira à l’acheteur le numéro de suivi de son colis afin que ce dernier puisse effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de retard ou défaut de livraison : consultation du suivi, réclamation auprès du transporteur, etc.

L’acheteur devra s’assurer qu’il a bien communiqué au vendeur toutes les informations nécessaires pour que le transporteur puisse effectuer la livraison selon le mode choisi par l’acheteur.

L’acheteur accepte pleinement les conditions générales d’utilisation du transporteur qu’il a sélectionné pour la livraison de sa commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur le cas échéant, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

• Clause résolutoire

La réalisation de certains produits et services nécessite que l’acheteur fournisse au vendeur un ou plusieurs éléments indispensables à la mise en œuvre de sa commande (ex : mesures, article à customiser ou matière première à utiliser, etc). L’acheteur s’engage donc à tout mettre en œuvre pour que le vendeur dispose des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou la fabrication commandée par l’acheteur dans un délai de 30 jours (ex : communication de mesures exactes et précises, fourniture de la matière première, remise d’un article textile à customiser, etc). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la commande si les éléments nécessaires à celle-ci ne lui ont pas été transmis par l’acheteur dans le délai imparti. En cas de demande de remboursement de la commande qui n’aurait pas pu être honorée par le vendeur du fait d’un manquement de l’acheteur, une retenue de 20% du montant de la commande sera déduite du remboursement effectué par le vendeur à l’acheteur au titre des frais de gestion de commande.

• Retard de livraison

Dans le cas où un retard de livraison interviendrait à cause d’un évènement indépendant de la volonté du vendeur et subi par celui-ci (décès, maladie, panne matérielle, rupture de la chaîne d’approvisionnement, etc.), le vendeur ne pourra être tenu pour responsable et proposera à l’acheteur un nouveau délai de livraison dès lors que les conditions nécessaires à la production seront rétablies. L’acheteur aura le choix soit, d’accepter ce nouveau délai de livraison soit de le refuser et de demander le remboursement des produits ou services non confectionnés ou réalisés de sa commande. Aucun dommage et intérêts ne pourra être demandé au vendeur.  

• Limite de responsabilité

En cas de force majeure (guerre, pandémie, rupture du réseau électrique, dysfonctionnement des réseaux bancaires, dysfonctionnement des réseaux logistiques de livraison, etc) le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur. Le vendeur pourra proposer à l’acheteur un nouveau délai de livraison dès lors que les conditions normales d’exécution du contrat seront rétablies.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour non-conformité doivent préalablement être envoyée au vendeur par email à l’adresse suivante : dans un délai de trente jours après livraison.

Le vendeur communiquera alors à l’acheteur la procédure de retour du produit pour non-conformité.

Article 10. Responsabilité

Dans le processus de vente à distance, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site chardonmariecreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Aucune personne ni logiciel n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, vidéo ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante :

Article 13. Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

Ainsi, après avoir envoyé sa réclamation par email au vendeur à l’adresse email : contact@chardonmariecreations.fr et sans retour de la part du vendeur dans un délai de 30 jours, l’acheteur peut demander gratuitement une médiation auprès de l’organisme indépendant : NotreAccord Consommation

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://mediation-consommation.notreaccord.com

ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d’Aviau – 33000 Bordeaux

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux n’ayant pas trouvé de solution amiable, le Tribunal compétent sera celui de Nîmes (30).